Arrêté Ministériel du 09 février 2012
publié le 17 février 2012
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Arrêté ministériel portant référence à une autre quantité unique pour la commercialisation des détergents textiles

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011075
pub.
17/02/2012
prom.
09/02/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant référence à une autre quantité unique pour la commercialisation des détergents textiles


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 9;

Vu l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 7 février 2000;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 6 octobre 2011;

Vu l'avis 50.595/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents impose pour les détergents textiles notamment l'indication d'informations relatives au nombre de lessivages qui peuvent être effectués avec le contenu de l'emballage ainsi que les paramètres qui servent de base pour l'établissement de cette information;

Que depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, le 8 octobre 2005, cette indication est devenue familière au consommateur lors de l'achat de produits lessiviels, Arrêtent :

Article 1er.Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, le prix à l'unité de mesure pour la commercialisation des détergents textiles est le prix pour une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge, déterminée conformément au point B de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2012.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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