9 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel n° 131 portant retrait d'agréation d' entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement ;

Considérant que les entreprises désignées ci-après ont demandé le retrait de leur agréation d'entreprise pratiquant la location-financement, au motif qu'elles ne pratiquent plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement des entreprises nommément désignées ci-après est retirée :

381

IMMOROC NV BERNARD VAN HOOLSTRAAT 61 2500 LIER ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE 0404.027.764

387

DB DEVELOPPEMENT SA BOULEVARD DU CENTENAIRE 90 1325 CHAUMONT-GISTOUX ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE 0436.189.204

398

LEFEVERE INDUSTRIES NV GENERAAL DEPREZSTRAAT 2 8530 HARELBEKE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE 0454.072.242

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2021.

P.-Y. DERMAGNE