Arrêté Ministériel du 09 janvier 2002
publié le 17 janvier 2002
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Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations lin

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ministere des finances
numac
2001003662
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17/01/2002
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09/01/2002
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9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 janvier 2002.

D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2002 Arrêté du comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie Le comité du Fonds des Rentes, Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes du 6 novembre 1997, des 16 mars et 30 novembre 1998, des 25 janvier, 15 mars et 21 avril 1999 et du 6 mars 2000;

Considérant que l' arrêté royal du 12 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2001 pub. 29/11/2001 numac 2001003484 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données fermer a supprimé l'obligation de déclarer les cessions-rétrocessions (repo) et les contrats d'échange (swaps) et que la publication journalière du volume nominal des cessions-rétrocessions et swaps n'est plus possible étant donné que ces chiffres étaient basés sur les déclarations de ces transactions, Arrête :

Article 1er.A l'article 35, premier tiret, de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel que remplacé par l'article 5 de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 novembre 1997, les mots ", de cessions-rétrocessions et de swaps" sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Le Président du Comité, J.-P. Arnoldi

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