Arrêté Ministériel du 09 janvier 2002
publié le 20 février 2002
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022004
pub.
20/02/2002
prom.
09/01/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments fermer approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, modifié en dernier lieu par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments;

Vu l'arrêté ministeriel du 26 juillet 1976 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er mars 1988;

Vu l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments fermer approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des medicaments;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro;

Considérant que le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli à ce moment. C'est ainsi que certaines dispositions sont encore sujettes à conversion en euro;

Considérant que la date d'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2002, il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées pour assurer un passage aisé à l'ère euro, Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions de l'annexe de l' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments fermer approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 9 janvier 2002.

Mme M. AELVOET

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