Arrêté Ministériel du 09 janvier 2014
publié le 27 janvier 2014
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières

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ministere de la defense
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09/01/2014
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9 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, l'article 4, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, la compétence est déléguée, en cas d'un dépassement des montants maxima de moins de : 1° 10 % : au chef d'un département d'état-major ou d'une direction générale;2° 20 % : au directeur général human resources.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 9 janvier 2014.

P. DE CREM

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