Arrêté Ministériel du 09 juillet 1997
publié le 02 septembre 1997
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1997027445
pub.
02/09/1997
prom.
09/07/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant que l'utilité publique se justifie par la réalisation d'une route à cet endroit;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de la route N518, c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, de la route N518, sur le territoire de la commune de Mouscron, figurés par une teinte jaune au plan n° HN518.A1-23/2 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/06/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997027368 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 09/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997027333 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Frasnes-lez-Anvaing fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Mouscron suivant les indications du plan n° HN518.A1-231 est abrogé.

Namur, le 9 juillet 1997.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN518.A1-232 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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