9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour prendre part au « Multinational Advisory Police Elément » (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux);

Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 21 mai 1999, d'envoyer des gendarmes belges en ALBANIE dans le cadre de la contribution belge au « Multinational Advisory Police Element » (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juin 1999;

Vu le protocole n° 6 du 21 juin 1999 du comité de négociation des services de police;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil des Ministres en sa réunion du 21 mai 1999 a décidé d'envoyer à la demande de l'Union de l'Europe Occidentale, un contingent de gendarmes en ALBANIE;

Considérant que cette mise à disposition devrait être rendue effective dans les meilleurs délais;

Considérant qu'il importe dès lors, vu le contexte particulier dans lequel doit s'effectuer cette mission, que les membres du personnel concernés puissent dès à présent être éclairés avec certitude sur le régime statutaire qui leur sera appliqué et donc que le présent texte réglementaire soit pris toutes affaires cessantes, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui a été désigné pour faire partie du « Multinational Advisory Police Element » (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 9 juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE