publié le 16 mai 2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2012002017
- pub.
- 16/05/2012
- prom.
- 09/05/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2010, Arrête :
Article 1er.A l' article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées : - Les mots « Mme Danielle Tudts (SPF Personnel et Organisation) » sont remplacés par les mots « M. Eric Nachtergaele (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mai 2012.
H. BOGAERT