9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 22 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 22 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 74.04.02

387

387

+ 22

+ 22

409

409

DO 15 12.02.03

1.687

1.687

- 22

- 22

1.665

1.665

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mai 2014.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO