9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2014;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2014;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.28 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Subventions octroyées dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité (Marshall 2.Vert - Axe II) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.14 et des crédits d'engagement à l'article de base 51.15 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article 51.07 du programme 04, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 05, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.28 et 51.14 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 06 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.19 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 afin de pallier le manque de crédits d'engagement et de liquidation sur ces articles de base concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.687 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.352 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.02.02

12.173

18.900

- 1.156

- 600

11.017

18.300

DO 18 51.14.02

4.100

1.000

+ 285

+ 600

4.385

1.600

DO 18 51.15.02

4.197

400

+ 871

-

5.068

400

DO 18 51.03.04

50

700

-

- 572

50

128

DO 18 51.05.04

23.423

18.900

-

- 209

23.423

18.691

DO 18 51.07.04

0

862

-

+ 781

0

1.643

DO 18 31.04.05

1.000

1.800

- 200

- 140

800

1.660

DO 18 41.03.05

2.100

2.300

+ 200

+ 200

2.300

2.500

DO 18 31.28.06

-

-

+ 200

+ 140

200

140

DO 18 32.02.06

2.500

2.500

- 200

- 200

2.300

2.300

DO 18 51.04.06

85.000

62.317

- 3.000

-

82.000

62.317

DO 18 51.11.06

0

3.012

-

- 2.000

0

1.012

DO 18 51.12.06

0

910

-

- 500

0

410

DO 18 51.14.06

4.383

1.100

+ 3.000

+ 2.000

7.383

3.100

DO 18 51.15.06

1.909

656

-

+ 500

1.909

1.156

DO 18 31.19.15

100

100

+ 131

+ 131

231

231

DO 18 43.01.15

800

800

- 131

- 131

669

669

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mai 2014.

A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT