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Arrêté Ministériel du 09 mai 2018
publié le 07 juin 2018

Arrêté ministériel abrogeant le périmètre de reconnaissance délimité à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif à l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais situés sur le territoire de la commune d'Awans - zone dite « Bâtiment relais SPI+ »

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service public de wallonie
numac
2018202823
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07/06/2018
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09/05/2018
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9 MAI 2018. - Arrêté ministériel abrogeant le périmètre de reconnaissance délimité à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif à l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais situés sur le territoire de la commune d'Awans - zone dite « Bâtiment relais SPI+ »


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de politique régionale (D.P.R.);

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.);

Vu le plan de secteur de Liège adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 approuvant l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'abrogation du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé "Reconnaissance économique à abroger « Bâtiment relais Awans »" de mars 2017;

Considérant que ledit périmètre, d'une superficie de 2,576 ha, est situé sur la commune d'Awans, au nord-ouest de la ville de Liège;

Que celui-ci est situé à proximité de la sortie n° 31 de l'autoroute E40 reliant Bruxelles à Aix-la-Chapelle, et le long de la N3 reliant Louvain à Liège.

Considérant que les terrains sont actuellement exploités comme prés de fauche et n'ont fait l'objet d'aucun subside en application du décret du 11 mars 2004 précité;

Qu'ils sont bordés au sud et à l'ouest par des permis d'urbanisation;

Considérant que les 4 parcelles appartiennent au CPAS d'Awans, bien qu'une erreur de mutation dans la matrice cadastrale au 1er janvier 2017 montre qu'une parcelle appartient au CPAS de Flémalle;

Considérant que le périmètre est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur;

Considérant que les mesures d'aménagement du schéma de structure communal (12 octobre 2011) relatives aux zones destinées à l'urbanisation, affectent les terrains du périmètre en tant que zone d'habitat à caractère périurbain;

Considérant qu'en juillet 2001, la SPI obtenait un arrêté de reconnaissance afin de créer un bâtiment relais en vue de répondre à la demande de la commune de disposer d'une infrastructure d'accueil pour jeunes entreprises sur son territoire;

Que celui-ci devait servir à promouvoir le développement d'activités locales au sein de la commune;

Que les parcelles n'ont à ce jour été acquises;

Considérant qu'entre temps, la SPI a obtenu un autre arrêté de reconnaissance d'affectation économique avec expropriation des terrains situés à proximité, entre la N3 et l'E40, soit en face de là où le bâtiment relais était prévu;

Que la SPI a décidé de déplacer le projet de bâtiment relais sur cette nouvelle zone et que le besoin identifié en 2001 a donc été rencontré;

Considérant néanmoins que le périmètre de reconnaissance de 2001 est toujours présent;

Qu'à ce jour, il n'entre pas dans les intentions de la SPI de créer un second bâtiment relais sur la commune d'Awans au vu du nombre de communes de la Province de Liège sur lesquelles une telle infrastructure n'existe pas encore (52 communes dur 84), ainsi que des budgets alloués annuellement pour la création de ceux-ci;

Considérant par ailleurs que la ZAEM située à l'est du présent périmètre compte encore 13 ha de terrains libres de construction qui constitue une réserve pour le développement économique;

Considérant que la volonté de la Commune d'Awans semble donc privilégier, à cet endroit, un développement lié à l'habitat et non au développement économique sensu stricto, qui lui peut se concentrer dans la ZAEM situé plus à l'est;

Que le CPAS de Awans, toujours propriétaire des terrains concerné dans cette demande, aimerait les valoriser dans le sens du SSC;

Considérant qu'un développement résidentiel ne peut être soutenu par la législation pour l'accueil et le développement des activités économiques;

Considérant qu'il est justifié d'abroger le périmètre de reconnaissance de zone afin de libérer les terrains des contraintes liées à celui-ci;

Considérant que l'abrogation du périmètre de reconnaissance n'aura pas d'incidences socio-économiques puisque la commune d'Awans dispose encore de terrains libres en ZAEM;

Considérant que la mobilité autour de la sortie n° 31 « Hognoul » de l'autoroute E40 et autour de la RN3 et RN3i (assurant la jonction entre la RN3 et l'E40) pose problème à l'heure actuelle;

Que ceci est dû aux nombreux développements commerciaux de la ZAEM située face au périmètre présenté dans cette demande;

Qu'un RUE et diverses études de mobilités sont actuellement en cours afin de maitriser ce charroi;

Considérant dès lors que l'abrogation de ce périmètre aura une incidence positive sur la mobilité puisque cela évitera d'amplifier ces problèmes de mobilité;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 14 juin 2017 au 14 juillet 2017;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique, détaillées dans le Chapitre Ierbis, Article 1erbis du décret du 11 mars 2004, ont été respectées;

Considérant qu'une remarque écrite et une pétition de 19 signatures ont été introduites dans le cadre de cette enquête publique;

Considérant que le courrier du réclamant pointe une incohérence dans la procédure d'organisation de l'enquête publique par la commune;

Que celui-ci conteste également le projet communal d'implanter de l'habitat au sein de cette zone;

Qu'il aimerait que cette zone reste affectée à de l'activité économique afin d'y implanter de l'artisanat à la place de mettre ces activités artisanales au sein de la ZAEM existante;

Considérant que la pétition concerne les habitants des rues Armand Rorif et Louis Germeaux, qui émettent leurs inquiétudes quant à la gestion des eaux prévues dans l'objectif 9 du RUE, actuellement en cours;

Considérant que la présente demande d'abrogation de périmètre de reconnaissance n'est pas concernée par la future affectation de la zone, dont le projet résidentiel;

Considérant qu'en effet, celle-ci relève d'une police administrative différente de celle du CWATUP, et ne préjuge en rien de la délivrance des autorisations urbanistiques et environnementales requises pour réaliser les infrastructures et les bâtiments nécessaires à l'aménagement postérieur de cette zone;

Considérant que ces questions seront traitées dans le cadre du RUE et des futures demandes de permis opérationnels;

Considérant par ailleurs que l'abrogation du périmètre de reconnaissance n'a pour effet que la suppression du droit aux subsides publiques et ne change donc en rien l'affectation futur de la zone qui elle concerne une procédure d'aménagement du territoire;

Considérant qu'en ce qui concerne l'organisation de l'enquête publique, la commune a bien mis en application l'Article 1erbis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques via la mise en enquête d'un dossier complet « annoncée tant par voie d'affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d'expression française » ainsi que dans un journal publicitaire gratuit;

Considérant que l'avis d'enquête publique a bien précisé les dates de début et de fin de ladite enquête;

Considérant que, s'agissant de l'enquête publique, le Conseil d'Etat considère que là où elle est imposée par le législateur, elle constitue « une formalité substantielle de l'acte qui en fait l'objet » (C.E., 19 avril 2007, n° 170.240, Petijean), et qu'« elle vise à permettre à tout tiers intéressé de présenter ses observations et réclamations à l'encontre du projet soumis à cette enquête » (C.E., 27 septembre 2007, n° 175.040, Commune de Fernelmont);

Considérant que le Conseil d'Etat précise cependant que : « celui qui invoque la violation d'une disposition relative à l'enquête ne justifie pas de l'intérêt requis pour contester la décision faisant suite à celle-ci s'il apparaît des circonstances de l'espèce qu'en dépit de l'irrégularité alléguée, il a pu exercer son droit de réclamation en toute connaissance de cause » (C.E., 16 février 2009, n° 190.481, Taburiaux);

Considérant que le fait que la publication dans les journaux ait eu lieu avant la décision du collège de soumettre le dossier à enquête publique n'exige pas, selon la jurisprudence précitée, de recommencer celle-ci;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la commune d'Awans;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire Délégué de la DGO4;

Considérant dès lors que ces remarques seront intégrées dans les phases d'aménagement du territoire, à savoir l'étude technique et les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis opérationnels;

Considérant que ces demandes pourront être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la présente demande introduite par la SPI;

Considérant les réponses aux remarques et observations formulées;

Considérant que le contenu du dossier d'abrogation de périmètre de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général d'abroger le périmètre reconnu dit « Bâtiment relais SPI+ »;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté d'abrogation du périmètre de reconnaissance dit « Bâtiment relais SPI+ », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Le périmètre de reconnaissance économique visée à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif à l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais, et portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé « Reconnaissance économique à abroger « Bâtiment relais Awans » de mars 2017, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 9 mai 2018.

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois 11, à 4000 Liège.

Tableau des emprises cadastrales de l'abrogation du périmètre de reconnaissance de la zone dite « Bâtiment relais SPI+ » à Awans

Commune

Division

Section

Numéro

Liste des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance de la parcelle cadastrale (m2)

Superficie dans le périmètre d'abrogation de la reconnaissance (m2)

AWANS

AWANS 3 DIV/HONOUL/

A

400 G

CPAS/Centre public d'Action sociale de Flémalle

TERRAIN

175

175

AWANS

AWANS 3 DIV/HONOUL/

A

402 B

CPAS/Centre public d'Action sociale de Awans

TERRE

4 992

4 992

AWANS

AWANS 3 DIV/HONOUL/

A

400 F

CPAS/Centre public d'Action sociale de Awans

REMISE

910

910

AWANS

AWANS 3 DIV/HONOUL/

A

400 D

CPAS/Centre public d'Action sociale de Awans

TERRE

19 683

19 683

TOTAUX

25 760 m2

25 761 m2

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