publié le 31 mars 2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009256
- pub.
- 31/03/2001
- prom.
- 09/03/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/03/09/2001009256/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête :
Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, les mots « selon le sexe des détenus visités » sont supprimés.
Art. 2.Sont abrogés, dans le même arrêté : 1° l'article 41, 5);2° la sous-section 11, comprenant les articles 42 à 46;3° l'article 168, alinéa 2;4° les articles 173 et 174.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mars 2001.
M. VERWILGHEN