SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

9 MARS 2009. - Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Floreffe

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'avis favorable émis en sa séance du 15 juin 2006 par le Conseil d'administration du Port autonome de Namur;

Considérant que, suite au retrait de gestion des terrains constituant la zone portuaire de Franière par arrêté ministériel du 11 avril 2006, le port public d'Amptia se trouve complètement enclavé dans une zone verte et est inaccessible à tout charroi, et que son accès le long de la voie d'eau n'aurait pu être réalisable qu'au départ de la zone portuaire de Franière, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement reprend au Port autonome de Namur la gestion des biens tels que figurés sous teinte jaune au plan n° H3.1018.55 ci-annexé, situés sur le territoire de la commune de Floreffe.

Namur, le 9 mars 2009.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au S.P.W., Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.