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9 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection du patrimoine subaquatique, l'article 8, § 3;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique;

Vu l'avis de la Commission Consultative, donné le 6 février 2017, Arrêtent : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : « L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, sont effectuées. ».

Bruxelles, le 9 mars 2017.

M. DE BLOCK Ph. DE BACKER