9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, modifié par les lois du 3 mai 2003 et du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 15 janvier 2020 approuvée en assemblée générale le 27 novembre 2019, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2017, le formulaire d'avis motivé du chef de corps d'un candidat qui est déjà magistrat est remplacé par le formulaire repris dans l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, le formulaire d'avis motivé du chef de corps de la juridiction près laquelle le candidat exerce la fonction de stagiaire judiciaire, de juriste de parquet ou de référendaire est remplacé par le formulaire repris dans l' annexe II au présent arrêté.

Art. 3.Les formulaires types visés aux articles 1 et 2 s'appliquent aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2020.

K. GEENS

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