9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16 ;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par les arrêtés royaux du 11 janvier 2006 et 26 février 2010 ;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription, Arrête :

Article 1er.L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois :

220121

M. WERY RUDY ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0783.172.060

220842

M. BERTRAND NICOLAS ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0655.548.962

220980

MME. VERSTAEN CAROLINE ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0885.343.645

220983

MME. COX CECILE ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0645.744.143

220998

M. KNUDDE FRANCIS ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0723.333.948

221007

M. DECKERS YVES ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0564.530.793

221200

M. MEEUS FABIAN ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0684.912.644

221239

MME. KERKHOFS EMMA ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0687.988.831

221287

M. TISTAERT THIERRY ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0779.191.003

221337

CLAMAX SNC ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0701.928.226

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2020.

N. MUYLLE