9 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'une parcelle boisée constituant un excédent d'emprises réalisées dans le cadre de la création du canal Pommeroeul-Condé (partie belge) sur le territoire de la commune de Bernissart, du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Considérant que ce transfert a pour but de valoriser ce bois par une gestion adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, Arrêtent :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement) qui l'accepte, la gestion du bien décrit ci-après : un bois d'une superficie de 17 ha 26 a 60 ca situé aux abords du canal Pommeroeul-Condé (partie belge) sur le territoire de la commune de Bernissart tel que délimité sous teinte rose au plan n° 221-6087A dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 9 novembre 2005.

M. DAERDEN B. LUTGEN

Les dossiers et plans peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.201, Directions des Voies hydrauliques de Namur.