Arrêté Ministériel du 09 novembre 2015
publié le 27 novembre 2015
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Arrêté ministériel fixant le matériel électoral pour les bureaux de dépouillement lors des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek

source
autorite flamande
numac
2015036449
pub.
27/11/2015
prom.
09/11/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036449

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le matériel électoral pour les bureaux de dépouillement lors des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek


LA MINISTRE FLAMANDE DES AFFAIRES INTERIEURES, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 158 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de districts urbains, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment les articles 18 et 21 ;

Considérant que le conseil communal de la commune de Linkebeek du 26 octobre 2015 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires sur la base de l'article 218, § 1er, 1°, du Décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer portant organisation des élections locales et provinciales, Arrête :

Article 1er.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le collège des bourgmestre et échevins de Linkebeek transmet à chaque bureau de dépouillement dans sa commune un exemplaire des enveloppes suivantes : 1° une enveloppe portant les mentions : « Tableau » et « A sceller » ;2° une enveloppe portant les mentions : « Procès-verbal du bureau de dépouillement et deuxième exemplaire du tableau » et « A sceller » ;3° une enveloppe portant la mention : « Lettres de désignation des témoins » ;4° une enveloppe portant la mention : « Enveloppe destinée au président du bureau principal de canton : formulaire pour le paiement des jetons de présence » ;5° une enveloppe portant les mentions : « A sceller » et « Enveloppe pour le juge de paix.Cette enveloppe contient : a) la liste des candidats assesseurs qui étaient absents, et les pièces justificatives y afférentes ;b) la liste des candidats assesseurs qui sont arrivés trop tard sans motif légitime d'empêchement.» ; 6° une enveloppe portant les mentions : « Bulletins de vote contestés - validés » et « A sceller » ;7° une enveloppe portant les mentions : « Bulletins de vote contestés - annulés » et « A sceller » ;8° une enveloppe portant les mentions : « Bulletins de vote blancs ou nuls » et « A sceller » ;9° une enveloppe par liste portant les mentions : « Votes en tête de liste (catégorie 1) » et « A sceller » ;10° une enveloppe par liste portant les mentions : « Votes nominatifs ou votes nominatifs et en tête de liste (catégorie 2) » et « A sceller ».

Art. 2.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le collège des bourgmestre et échevins de Linkebeek transmet à chaque bureau de dépouillement dans sa commune : 1° les récépissés qui sont transmis par le président du bureau de dépouillement aux présidents des bureaux de vote, conformément au formulaire G57, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté ;2° un exemplaire du procès-verbal du bureau de dépouillement contenant les instructions pour le président, telles qu'établies dans le formulaire G61, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté ;3° au moins deux exemplaires du tableau des résultats qui est établi par le président du bureau principal communal visé à l'article 122, deuxième alinéa, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, tel que fixé dans le formulaire G62, repris en annexe 3, jointe au présent arrêté ;4° le formulaire A49b, à savoir la liste des candidats assesseurs qui étaient absents ou qui arrivaient trop tard sans motif légitime d'empêchement, repris en annexe 4, jointe au présent arrêté ;5° le formulaire A44, à savoir le formulaire de demande du paiement des jetons de présence.

Art. 3.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le collège des bourgmestre et échevins de Linkebeek met le matériel de bureau nécessaire à disposition des bureaux de dépouillement.

Bruxelles, le 9 novembre 2015.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS


debut


Publié le : 2015-11-

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