Arrêté Ministériel du 09 novembre 2015
publié le 27 novembre 2015
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Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek

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autorite flamande
numac
2015036450
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27/11/2015
prom.
09/11/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036450

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 4 et 121 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment l'article 17 ;

Considérant la décision du conseil communal de Linkebeek du 26 octobre 2015 d'organiser des élections communales extraordinaires en vertu de l'article 218, § 1er, 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 ;

Considérant qu'il est nécessaire en vue du bon déroulement et de l'organisation fluide des élections, que les bulletins soient imprimés à temps et que les prescriptions pour les bulletins de vote soient par conséquent connues à temps, Arrête :

Article 1er.Le bulletin de vote pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek est établi conformément au modèle, joint en tant qu'annexe 1re au présent arrêté.

Ce bulletin de vote est de couleur blanche.

Art. 2.Les dimensions de tous les bulletins de vote doivent être identiques.

Le bulletin de vote, visé à l'article 1er, est imprimé en simple face et porte comme filigrane l'emblème, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour un scrutin spécifique, l'administrateur général de l'"Agentschap Binnenlands Bestuur" (Agence de l'Administration intérieure) peut arrêter de manière motivée que les bulletins de vote ne porteront pas de filigrane ou qu'ils porteront un autre filigrane, à condition que les bulletins de vote soient identiques.

Art. 3.La largeur du bulletin de vote visé à l'article 1er, est de 10 cm pour deux listes, majorée de 4 cm par liste supplémentaire.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, la largeur du bulletin de vote visé à l'article 1er, contenant au maximum trois listes, peut être de 18 cm.

Art. 5.La hauteur du bulletin de vote, visé à l'article 1er, est de 25 cm.

Art. 6.L'administrateur général de l'"Agentschap Binnenlands Bestuur" peut accorder des dérogations aux dimensions, visées aux articles 3, 4 et 5.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS


debut


Publié le : 2015-11-

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