Arrêté Ministériel du 09 novembre 2015
publié le 27 novembre 2015
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Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, et des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier,

source
autorite flamande
numac
2015036454
pub.
27/11/2015
prom.
09/11/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036454

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, et des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs en séjour temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 56 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment l'article 8 ;

Considérant la décision du conseil communal de Linkebeek du 26 octobre 2015 d'organiser des élections communales extraordinaires en vertu de l'article 218, § 1er, 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 ;

Considérant que les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au local de vote le jour des élections, doivent à temps être renseignés sur le formulaire au moyen duquel ils peuvent désigner un mandataire, Arrête :

Article 1er.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire A95, repris en annexe 1re, joint au présent arrêté, est utilisé pour la désignation d'un mandataire.

Art. 2.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, est établie conformément au modèle A96b, tel que repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation délivrée par le bourgmestre aux électeurs en séjour temporaire à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, points 1° à 6° inclus, du décret précité, qui se trouvent par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, tel que repris à l'annexe 3 au présent arrêté. Le modèle A96a, visé à l'alinéa premier, comprend également l'éventuelle déclaration sur l'honneur de l'électeur, visée à l'article 56, § 2, 7° du décret précité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pout être annexé à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2015 fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 et des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs en séjour temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs.

Bruxelles, le 9 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS


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Publié le : 2015-11-

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