Arrêté Ministériel du 09 novembre 2015
publié le 27 novembre 2015
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Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et le matériel électoral pour les bureaux de vote lors des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek

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autorite flamande
numac
2015036456
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27/11/2015
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09/11/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036456

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et le matériel électoral pour les bureaux de vote lors des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek


LA MINISTRE FLAMANDE DES AFFAIRES INTERIEURES, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 123, § 1er, et 149 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de districts urbains, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment les articles 18 et 21 ;

Considérant que le conseil communal de la commune de Linkebeek du 26 octobre 2015 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires sur la base de l'article 218, § 1er, 1°, du Décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer portant organisation des élections locales et provinciales, Arrête :

Article 1er.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le collège des Bourgmestre et Echevins de Linkebeek aménage le local de vote conformément aux articles 2 à 9.

Art. 2.Le local de vote est aménagé suivant le modèle, repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Le bureau de vote occupe dans le local de vote une telle place, que les électeurs entrants passent immédiatement devant le bureau de vote.

L'emplacement des isoloirs vis-à-vis du bureau de vote est tel, que les membres du bureau de vote ont une vue sur le déroulement du vote.

L'emplacement de l'urne est tel que les électeurs qui sortent de l'isoloir peuvent la voir immédiatement, et que les membres du bureau de vote peuvent la voir clairement.

Les différences de niveau au rez-de-chaussée sont pourvues d'une pente de 6 % au maximum en matériel antidérapant, de sorte que les locaux de vote soient accessibles à tous.

Les instructions pour les électeurs, visées à l' arrêté ministériel du 5 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/11/2015 pub. 27/11/2015 numac 2015036451 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek fermer établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek ainsi que le texte de l'article 132, §§ 3 et 4, et des articles 221 à 254 du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 sont affichés dans le local de vote.

Dans le local de vote, une loupe est mise à la disposition des électeurs.

Dans le local de vote se trouvent les instructions pour le président du bureau de vote et un exemplaire du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011; ces textes peuvent être consultés par les membres du bureau de vote.

Art. 3.L'isoloir est conçu de manière à assurer le secret du vote.

Art. 4.Dans chaque immeuble où il est voté, la commune met au moins un isoloir à disposition qui est spécifiquement aménagé pour les électeurs ayant un handicap physique. Cet isoloir est placé dans les locaux de vote ou à proximité immédiate de ceux-ci. Une chaise est également mise à la disposition à proximité immédiate. A partir de l'entrée de l'immeuble, une signalisation claire est prévue, de sorte que les personnes qui souhaitent utiliser cet isoloir, puissent le retrouver facilement.

L'isoloir, visé à l'alinéa premier, a : 1° un espace de manoeuvre libre d'un diamètre de 1,5 m ;2° un pupitre dont la tablette se trouve à une hauteur de 80 cm, et qui a une largeur de 1 m et une profondeur de 60 cm.L'espace en-dessous de la tablette doit rester libre.

Art. 5.Dans chaque isoloir se trouve un crayon solide de couleur rouge, fixé au moyen d'une chaînette d'une longueur minimale de 50 cm.

Chaque bureau de vote dispose d'un nombre suffisant de crayons électoraux de manière à ce que les crayons usés, mal marquants ou à tailler puissent être remplacés immédiatement.

Art. 6.Chaque bureau de vote est équipé d'une urne. Chaque urne est non transparente, suffisamment solide, peut être fermée et son volume est en fonction du nombre d'électeurs de la section de vote. Dans la face supérieure, l'urne contient une fente assez grande pour y déposer le bulletin de vote plié.

Art. 7.Le bureau de vote disposera des timbres suivants : 1° deux timbres à date portant le nom de la commune et la date du scrutin ;2° un timbre portant la mention « A voté par procuration » ;3° un timbre portant la mention « Bulletin de vote repris ».

Art. 8.§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de vote dans sa commune un exemplaire des enveloppes suivantes, fabriquées en papier ou en matière plastique : 1° une enveloppe portant les mentions : « Procès-verbal du bureau de vote » et « A sceller » ;2° une enveloppe portant la mention : « Liste et documents des électeurs qui n'étaient pas repris sur les listes de contrôle mais qui ont bien voté » ;3° une enveloppe portant les mentions : « Deux listes de contrôle » et « A sceller » ;4° une enveloppe portant la mention : « Lettres de désignation des témoins » ;5° une enveloppe portant la mention : « Procurations et les attestations y afférentes » ;6° une enveloppe portant la mention : « Enveloppe destinée au président du bureau principal de canton : formulaire pour le paiement des jetons de présence » ;7° une enveloppe portant les mentions : « A sceller » et « Enveloppe pour le juge de paix.Cette enveloppe contient : a) la liste des électeurs qui ne se sont pas présentés et les documents y afférents ;b) la liste des assesseurs qui ne se sont pas présentés et qui se sont présentés trop tard et les documents y afférents ;c) la liste des personnes expulsées du local de vote.». 8° une enveloppe portant les mentions : « Formulaire avec nombre de bulletins de vote » et « A sceller » ;9° une enveloppe portant la mention : « Modèle de bulletin de vote » ;10° une enveloppe portant les mentions : « Bulletins de vote rendus inutilisables » et « A sceller » ;11° une enveloppe portant les mentions : « Bulletins de vote non employés » et « A sceller » ;12° si le collège des bourgmestre et échevins le décide : une enveloppe à soufflet pour les bulletins de vote utilisés portant la mention : « A sceller ». Une enveloppe à soufflet, telle que visée au premier alinéa, 12°, doit pouvoir recevoir tous les bulletins de vote issus d'une urne. § 2. Le collège des bourgmestre et échevins transmet à chaque bureau de vote de sa commune : 1° deux exemplaires actualisés des listes de contrôle ;2° un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote contenant les instructions pour le président, telles que visées au formulaire A45 repris en annexe 2, jointe au présent arrêté ;3° le formulaire A49, à savoir la liste des électeurs qui étaient repris sur la liste de contrôle, mais qui n'ont pas voté, la liste des candidats assesseurs qui étaient absents ou arrivaient trop tard sans motif légitime d'empêchement, et la liste des personnes expulsées du local de vote, reprise en annexe 3, jointe au présent arrêté ;4° le formulaire A50, à savoir la liste des électeurs qui ne figuraient pas sur les listes de contrôle, mais qui ont néanmoins voté, reprise en annexe 4, jointe au présent arrêté ;5° le formulaire G51, à savoir la constatation du nombre de bulletins de vote retrouvés dans les urnes, repris à l'annexe 5, jointe au présent arrêté ;6° le formulaire A44, à savoir le formulaire de demande du paiement des jetons de présence, repris en annexe 6, jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le collège des bourgmestre et échevins met le matériel de bureau nécessaire à disposition des bureaux de vote.

Bruxelles, le 9 novembre 2015.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS


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Publié le : 2015-11-

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