Arrêté Ministériel du 09 octobre 2015
publié le 02 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2016200355
pub.
02/02/2016
prom.
09/10/2015
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Numac : 2016200355

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 25;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.03, 12.10 et 41.01 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.03 et 73.03 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 14.06, des crédits de liquidation aux articles 73.01 et 74.01 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.05 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.933 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.070 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 12.03.11

550

555

-

+ 190

550

745

DO 14 12.05.11

66

116

-

-50

66

66

DO 14 12.10.11

161

162

-

+ 7

161

169

DO 14 14.03.11

8.000

7.670

+ 900

+ 1.471

8.900

9.141

DO 14 41.01.11

300

374

-

+ 200

300

574

DO 14 51.14.11

3.000

3.500

-400

-300

2.600

3.200

DO 14 73.01.11

3.074

3.461

-500

-500

2.574

2.961

DO 14 73.03.11

7.000

11.900

+ 980

+ 2.500

7.980

14.400

DO 14 73.04.11

50

836

-43

-20

7

816

DO 14 73.09.11

2.430

1.300

-

-200

2.430

1.100

DO 14 73.21.11

6.900

7.100

-

-2.000

6.900

5.100

DO 14 14.04.12

2.845

3.700

-90

-1.000

2.755

2.700

DO 14 14.05.12

4.000

3.800

+ 16

+ 200

4.016

4.000

DO 14 14.06.12

100

100

+ 37

-

137

100

DO 14 73.01.12

3.210

4.635

-

+ 500

3.210

5.135

DO 14 73.19.12

2.240

4.000

-900

-1.000

1.340

3.000

DO 14 74.01.12

20

50

-

+ 2

20

52


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2015.

M. PREVOT C. LACROIX


debut


Publié le : 2016-02-

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