REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à la configuration des bureaux de vote

Le Ministre, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Code électoral communal bruxellois, l'article 33, modifié par l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 29/01/2018 numac 2017032167 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer ;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, article 8, modifié par les ordonnances des 20 juillet 2016 et 15 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 21°, i), modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à la configuration des bureaux de vote, Arrête :

Article 1er.La configuration des bureaux de vote doit être établie de telle manière que le secret du vote ne puisse être compromis.

A cette fin, deux plans indicatifs sont annexés au présent arrêté. La configuration des bureaux peut être adaptée par l'administration communale en fonction des dimensions du local affecté à l'usage du bureau de vote.

Art. 2.Chaque bureau de vote est équipé par l'administration communale du matériel nécessaire à l'expression du vote, comportant entre autres : 1° les isoloirs ;2° le système de vote électronique ;3° les tables et chaises en nombre pour les membres du bureau.Ces dernières doivent être placées de manière à permettre aux membres du bureau de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation des électeurs se trouvant dans le bureau de vote ; 4° si nécessaire, une cloison séparant le bureau de vote de la salle d'attente.

Art. 3.Dans chaque bureau de vote, les isoloirs sont aménagés et disposés de manière à ce que chaque électeur puisse effectuer son vote sans intervention ni interruption et en maintenant la confidentialité de son vote.

Les principes auxquels se conforment les isoloirs sont les suivants : 1° la hauteur des cloisons de l'isoloir doit être suffisante pour empêcher quiconque de voir à l'intérieur;le plateau intérieur doit être assez large et profond pour que la machine à voter puisse y être déposée de manière sécurisée; l'entrée des isoloirs doit pouvoir se fermer par le biais d'un rideau obturant la vue de la machine à voter; 2° pour le surplus, les dispositions techniques contenues dans l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au matériel électoral, modifié par les arrêtés ministériels des 13 mai 1963 et 6 mai 1980 restent applicables.

Art. 4.Chaque bureau de vote doit être aménagé de manière à permettre l'établissement d'une zone d'attente se situant à au moins un mètre de l'urne. Cette zone doit être bien visible et clairement délimitée soit au moyen de bandes autocollantes fixées au sol, soit au moyen de panneaux de délimitation.

Art. 5.Chaque centre de vote doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et être pourvu d'au moins un isoloir adapté. Cet isoloir adapté est situé dans un local de vote ou à proximité, de manière à permettre une circulation aisée des électeurs nécessitant une assistance. Ces isoloirs adaptés répondent aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au matériel électoral, modifié par les arrêtés ministériels des 13 mai 1963 et 6 mai 1980.

Dans chaque bureau de vote, au moins une chaise sera mise à disposition des électeurs.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à la configuration des bureaux de vote est abrogé.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 relatif à la configuration des bureaux de vote.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

14 SEPTEMBRE 2018. - Circulaire. - Instructions aux présidents des bureaux de vote pour les élections communales du 14 octobre 2018

Pour la consultation du tableau, voir image