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Arrêté Ministériel du 09 octobre 2019
publié le 23 octobre 2019

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

source
service public federal interieur
numac
2019014979
pub.
23/10/2019
prom.
09/10/2019
ELI
eli/arrete/2019/10/09/2019014979/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 14/1 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017 ;

Vu l'arrêté minstériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2019, Décide :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées : 1° le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par « 2 » ;2° le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par « 2 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 9 octobre 2019.

P. DE CREM

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