Arrêté Ministériel du 09 septembre 1999
publié le 14 septembre 1999
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Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 »

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ministere des finances
numac
1999003530
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14/09/1999
prom.
09/09/1999
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9 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 »


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 20 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément aux chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier et 15 décembre 1995, 7 mai et 11 décembre 1996, 6 septembre et 26 novembre 1998;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003587 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires fermer relatif aux obligations linéaires, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998;

Vu l' arrêté royal du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1998003709 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », notamment l'article 1er, 1°;

Vu l' arrêté ministériel du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003589 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 23 janvier, 28 mai et 17 décembre 1998, 19 mars et 28 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Il est émis, en 1999, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 ».

Le prix d'émission est fixé le 7 septembre 1999. La date du paiement et de la livraison est le 14 septembre 1999.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4,75 % l'an à partir du 14 septembre 1999. Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 1999 à 2005.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2005.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.La première émission de la présente ligne a lieu par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 7 septembre 1999.

Bruxelles, le 9 septembre 1999.

D. REYNDERS

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