MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Seneffe

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2002 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un centre de regroupement (C.R.) de produits de dragage ou de curage de catégorie A et B;

Considérant que ces expropriations permettent la réalisation de ce centre de regroupement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens, figurés sous teinte jaune au plan K3.2002.E001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 9 septembre 2002.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, rue de Marcinelle 88, à 6000 Charleroi.