Arrêté Ministériel du 09 septembre 2003
publié le 09 octobre 2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne
numac
2003201163
pub.
09/10/2003
prom.
09/09/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.06 du programme 03 de la division organique 19, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.02 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement aux allocations de base 31.02 et 41.03 du programme 04 de la même division organique et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.01 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits aux allocations de base concernées, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.400 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 629 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02,03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2003.

M. DAERDEN J. HAPPART

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