9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Winkelstrasse 5, 4700 Eupen/Kettenis

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 28 juin 2011 par la Ville d'Eupen;

Vu la visite de l'habitation en date du 30 août 2011 et le rapport y relatif;

Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la Ville d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Winkeltrasse 5, 4700 Eupen/Kettenis, est accordée pour 3 ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Au cas où l'habitation serait vendue avant l'expiration du terme, l'agréation est automatiquement retirée à partir de la date de la vente.

Art. 3.Le service « logement » de la Ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 9 septembre 2011.

H. MOLLERS