publié le 21 octobre 2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014559
- pub.
- 21/10/2013
- prom.
- 09/09/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de la formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable, l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure les modifications suivantes sont apportées : 4° en qualité de membre et membres suppléants, représentants de la Fédération des Entreprise de Belgique : Mme S.A. BRUTSAERT, suppléants MM. L.J. BRAET et C. HUYGHEBAERT;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013 Bruxelles, le 9 septembre 2013.
M. WATHELET