Arrêté Ministériel du 09 septembre 2016
publié le 04 octobre 2016
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un immeuble à Engis

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service public de wallonie
numac
2016204872
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04/10/2016
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09/09/2016
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Publié le : 2016-10-04 Numac : 2016204872

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un immeuble à Engis


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la réalisation du réseau RAVEL sur l'ensemble du territoire de la Wallonie est une priorité de la Région wallonne en vertu de l' arrêté ministériel du 4 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/12/1997 pub. 24/03/1998 numac 1998027168 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la réalisation d'un tronçon RAVEL L1 à Engis, au niveau du parc économique d'Hermalle-sous-Huy;

Considérant que ce tronçon fait partie du projet de liaison RAVEL Ombret-Rawsa-Ivoz-Ramet;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la réalisation du tronçon susmentionné nécessitera une expropriation sur la commune d'Engis;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation d'un tronçon RAVEL L1 à Engis, au niveau du parc économique d'Hermalle-sous-Huy, tel que figuré au plan numéro E/L1/67215, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 9 septembre 2016.

M. PREVOT

Plan n° E/L1/67215 - expropriation sur la Commune d'Engis TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Idendité Adresse des propriétaires

Surfaces parcelles

Surface à acquérir

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

227P2

Société Gemabel Rue du Grand Air 43 4052 Chaudfontaine

00

25

00

04

23


Le plan n° E/L1/67215 peut être consulté auprès de la Direction de Liège, avenue Blonden 12-18, à 4000 Liège.


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Publié le : 2016-10-

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