SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un immeuble à Beauvechain

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, à l'article 6, § 1erter, X, 1er;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il convient de trouver une solution à la congestion routière vécue journellement à l'intersection des axes de la route RN25 et de la route RN91 lesquels constituent des liaisons importantes reliant l'est du Brabant wallon à l'autoroute E411 et aux pôles économiques que sont Louvain-la-Neuve et Wavre d'une part et Leuven et l'autoroute E40 d'autre part;

Considérant la nécessité d'améliorer et de rencontrer les problèmes de fluidité de trafic en supprimant le feu de signalisation particulièrement pénalisant du fait du nombre de branche important composant le carrefour entre la RN25 et la RN91;

Considérant que la réalisation d'un giratoire permettra également de sécuriser ce carrefour en limitant la vitesse de circulation et en facilitant les accès et sorties aux voiries régionales;

Que ces travaux constituent une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité;

Que l'aménagement d'un giratoire est préconisée par le plan intercommunal de mobilité de Beauvechain, Incourt, Chaumont-Gistoux et Grez-Doiceau, approuvé définitivement par le conseil communal de Beauvechain, ce qui améliora la capacité du carrefour tout en préservant les modes doux et la création d'îlots refuges;

Que les travaux projetés consistant en la réalisation d'un giratoire sont d'intérêt public;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre l'objectif d'amélioration de la mobilité et de la sécurité;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager ce giratoire, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et sécurisé des usagers;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme relative à l'aménagement d'un carrefour giratoire a été introduite; que l'application de la procédure prévue par la loi du 17 avril 1835 entraînerait le dépassement du délais de permis sollicité;

Considérant que l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifiée par les éléments évoqués ci-dessus;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des biens immeubles, sur le territoire de la commune de Beauvechain, pour la réalisation d'un giratoire au croisement de la RN25, avenue du Centenaire et de la rue René Ménada, figurés en teinte grise au plan n° K10585 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 9 septembre 2016.

M. PREVOT

Tableau des emprises Expropriation à Beauvechain - Plan d'expropriation n° K10585

Noms des propriétaires

Section

Parcelle

Surface

Totale

A exproprier

A inclure au domaine public

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

Société Garage Charles Cornélis et fils

C

316D

00

14

99

00

00

60

00

00

60

Le plan d'expropriation n° K10585 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue Veszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.