Arrêté Ministériel du 09 septembre 2021
publié le 14 septembre 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l'arrêté ministériel du

source
service public federal interieur
numac
2021032732
pub.
14/09/2021
prom.
09/09/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

**** ****


fin


Publié le : 2021-09-14 **** : 2021032732

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021042488 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police fermer modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l' arrêté ministériel du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021031762 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélectio fermer modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021042488 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police fermer modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police, l'article 57;

Vu l' arrêté ministériel du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021031762 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélectio fermer modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police, l'article 40;

Vu le protocole de négociation n° 520/2 du comité de négociation pour les services de police du 15 juillet 2021;

Vu l'avis du Conseil des ****, donné le 26 juillet 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021042488 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police fermer modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l' arrêté ministériel du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021031762 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélectio fermer modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police est le 14 septembre 2021.

La réglementation en vigueur le 13 septembre 2021 reste toutefois d'application pour les candidatures introduites valablement à cette date au plus tard. ****, le 9 septembre 2021.

A. ****


debut


Publié le : 2021-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^