10 AOUT 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 22 février 2005, 10 et 24 mai 2005 et 7 juin 2005;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés les 11 mars 2005, 13, 18 et 31 mai 2005 et 6, 14 et 30 juin 2005;

Vu les accords du Ministre du Budget des 25 et 31 mai 2005 et 7, 16, 22 et 28 juin 2005 et 4 et 17 juillet 2005;

Vu les notifications aux demandeurs des 30 juin 2005 et 4, 5 et 13 juillet 2005;

Vu l'avis n° 38.792/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image c) au § 145, les modalités de remboursement sont complétées par les modalités suivantes : « 4° La spécialité suivante est également remboursée si elle est utilisée, en association avec du carboplatine, pour le traitement de patientes atteintes d'un carcinome épithélial avancé récurrent de l'ovaire et qui rechutent plus de 6 mois après un traitement de première ligne ayant comporté un dérivé platinique. Sur base d'un rapport circonstancié du médecin traitant avec une compétence particulière en oncologie ou en oncologie médicale, le médecin-conseil peut autoriser le remboursement pendant une période de 12 mois maximum.

Le médecin-conseil peut autoriser le remboursement pour de nouvelles périodes de 6 mois, sur base, chaque fois, d'un rapport d'évolution établi par le spécialiste visé ci-dessus, qui mentionne les éléments objectifs démontrant l'efficacité clinique du traitement. »; d) au § 307, annexe B, point VI du texte néérlandais, les mots "gedurende een periode van minstens 6 maanden" sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 août 2005.

Pour le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absent, Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT