Arrêté Ministériel du 10 août 2016
publié le 16 septembre 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification et à l'encodage des équidés

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016018291
pub.
16/09/2016
prom.
10/08/2016
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Numac : 2016018291

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


10 AOUT 2016. - Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification et à l'encodage des équidés


Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 17, modifié par les lois du 23 décembre 2005 et 20 juillet 2006;

Vu l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale, l'article 54 ;

Vu l' arrêté ministériel du 30 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022660 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux fermer fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2015;

Vu l'avis 58.944/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le proposition du gestionnaire de la banque de données centrale du 18 septembre 2015 en application de l'article 54, § 2, de l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale, Arrête :

Article 1er.Le montant forfaitaire visé à l'article 54 de l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale, est fixé à: 1° en cas de délivrance d'un passeport : 80 euros hors T.V.A.; 2° en cas de non délivrance d'un passeport: 50 euros hors T.V.A.; 3° en cas d'encodage d'un poulain destiné à être abattu avant l'âge de douze mois, tel que visé à l'article 34 de l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale: 30 euros hors T.V.A.

Art. 2.En dérogation aux dispositions de l'article 1er, si la demande d'identification ou d'enregistrement est introduite via l'application informatique sans envoi de documents sous format papier, le montant forfaitaire visé à l'article 54 de l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale, est fixé à : 1° en cas de délivrance d'un passeport: 55 euros hors T.V.A. ; 2° en cas de non délivrance d'un passeport: 36 euros hors T.V.A.; 3° en cas d'encodage d'un poulain destiné à être abattu avant l'âge de douze mois, tel que visé à l'article 34 de l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale: 15 euros hors T.V.A.

Art. 3.Les montants fixés à l'article 1er sont majorés d'une somme de 30 euros hors T.V.A. en cas de demande urgente du détenteur nécessitant de délivrer ou régulariser des documents dans un délai plus restreint que celui fixé dans l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016024047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale fermer relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale.

Art. 4.L' arrêté ministériel du 30 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022660 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux fermer fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 10 août 2016.

W. BORSUS


debut


Publié le : 2016-09-

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