Arrêté Ministériel du 10 août 2016
publié le 30 septembre 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implant

source
service public federal securite sociale
numac
2016022346
pub.
30/09/2016
prom.
10/08/2016
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Numac : 2016022346

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


10 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;

Vu l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 19 novembre 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 décembre 2015;

Vu l'avis 59.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 mai 2016, au chapitre "F Chirurgie thoracique et cardiologie", les modifications suivantes sont apportées : 1° Le chapitre "F.1. Coeur", l'intitulé "F.1.11. Autres disposables lors d'une intervention sur le coeur" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : "172594-172605 Sonde à usage unique pour le traitement per opératoire de fibrillation auriculaire

Vergoedingscategorie : II.D.a

Nominatieve lijst :/

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative :/

Vergoedingsbasis

Veiligheidsgrens (%)

Persoonlijk aandeel (%)

Base de remboursement

Marge de sécurité (%)

Intervention personnelle (%)

€ 1999,80

/

0,00%

€ 1999,80

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0,00%

Plafondprijs

Veiligheidsgrens (€)

Persoonlijk aandeel (€)

Prix plafond

Marge de sécurité (€)

Intervention personnelle (€)

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Vergoedingsbedrag

Montant du remboursement

€ 1999,80

€ 1999,80

Vergoedingsvoorwaarden : F- § 20"

Condition de remboursement : F- § 20"


2° La condition de remboursement F- § 20 est insérée, rédigée comme suit : "F- § 20 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative à la sonde à usage unique pour le traitement per opératoire de fibrillation auriculaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier La prestation 172594-172605 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant : La prestation doit être effectuée dans un établissement de soins qui dispose de l'agrément complet pour le programme de soins "Pathologie cardiaque" B, accordé par l'autorité compétente. 2. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 172594-172605 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à l'un des critères suivants : 2.1. Critères d'inclusion Le bénéficiaire subit un traitement chirurgical concomitant d'une fibrillation auriculaire documentée en combinaison avec une chirurgie cardiaque avec un des numéros de nomenclature suivants : 229014-229025 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques sous circulation extra-corporelle 229515-229526 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte le placement de plus d'une valve artificielle ou d'une homogreffe valvulaire, ou d'une valve artificielle associée à une revascularisation myocardique, avec circulation extracorporelle 229574-229585 : Revascularisation myocardique par anastomose à l'aide de l'artère mammaire interne, utilisant les deux artères mammaires ou l'implantation d'une artère mammaire sous forme de pontages séquentiels 229596-229600 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte la plastie ou la mise en place d'une valve artificielle, avec circulation extracorporelle 229611-229622 : Revascularisation myocardique effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s) 229633-229644 : Revascularisation myocardique à coeur battant effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s) 2.2. Critères d'exclusion - le bénéficiaire souffre d'une fibrillation auriculaire permanente d'une durée supérieure à 5 ans - diamètre de l'oreillette gauche du bénéficiaire est de plus de 65mm sur l'échocardiogramme lors de la mesure de la coupe parasternale grand axe - le bénéficiaire a subi une ablation percutanée pour fibrillation auriculaire durant la même hospitalisation (prestation : 589551-589562) 3. Critères concernant le dispositif Pas d'application 4.Procédure de demande et formulaires 4.1. Première intervention Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux dispositions du point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire. 4.2. Interventions ultérieures Pas d'application 4.3 Dérogation à la procédure Pas d'application 5. Règles d'attestation 5.1. Règles de cumul et de non-cumul La prestation 172594-172605 n'est pas cumulable avec les prestations 158874-158885, 158955-158966 et 158933-158944. 5.2. Autres règles La prestation 172594-172605 ne peut être remboursée qu'une seule fois sur la durée de vie du bénéficiaire et ne peut pas être attestée lorsqu'un seul pen pour ablation linéaire est utilisé.

La prestation 172594-172605 ne peut être attestée que lorsque la sonde à usage unique a été utilisée lors d'une des prestations de la nomenclature suivantes 229014-229025 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques sous circulation extra-corporelle 229515-229526 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte le placement de plus d'une valve artificielle ou d'une homogreffe valvulaire, ou d'une valve artificielle associée à une revascularisation myocardique, avec circulation extracorporelle 229574-229585 : Revascularisation myocardique par anastomose à l'aide de l'artère mammaire interne, utilisant les deux artères mammaires ou l'implantation d'une artère mammaire sous forme de pontages séquentiels 229596-229600 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte la plastie ou la mise en place d'une valve artificielle, avec circulation extracorporelle 229611-229622 : Revascularisation myocardique effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s) 229633-229644 : Revascularisation myocardique à coeur battant effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s) 5.3 Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application. 6. Résultats et statistiques Pas d'application. 7. Divers Pas d'application."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le1er mars 2016.

Bruxelles, le 10 août 2016.

Mme M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2016-09-

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