Arrêté Ministériel du 10 avril 2001
publié le 02 octobre 2001
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Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement de la prime de première installation en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027525
pub.
02/10/2001
prom.
10/04/2001
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


10 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement de la prime de première installation en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer concernant les aides à l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000, notamment l'article 16;

Vu l'approbation par la Commission européenne du Plan wallon de développement rural en date du 25 septembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le traitement des dossiers introduits depuis janvier 2000 et relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs doit être diligenté vu la situation financière des exploitations, Arrête : Article unique. Le montant de la prime en capital prévue à l'article 16, 1°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer, tel que modifié, sera liquidé en un seul paiement.

Ce paiement sera ordonné lorsque l'administration est avisée par l'organisme de crédit d'un prélèvement d'au moins 2 000 052 BEF (49.580 EUR), dans le cadre d'un crédit nécessaire à l'installation d'une durée minimale de cinq ans, conformément à l'article 20, premier alinéa du même arrêté.

Cette liquidation nécessitera en outre qu'au moment de la mise en paiement, l'administration soit en possession des documents justifiant de la capacité professionnelle minimale de première installation, du statut social du demandeur et de l'engagement de tenue de comptabilité de gestion.

En cas d'investissement inférieur à 2 000 052 BEF (49.580 EUR), la prime est adaptée et la totalité du prélèvement doit avoir été effectué dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Namur, le 10 avril 2001.

J. HAPPART

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