10 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Le Ministre de la Défense, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, telles que modifiées à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, § 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 17ter, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant le statut du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 2 février 2009;

Vu le protocole n° 63 du 26 mars 2009 du Comité de Secteur XIV;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense titulaires des classes A1 à A5 sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour émettre des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires dans la ligne hiérarchique de l'agent concerné.

Art. 2.§ 1er. Si, par application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, l'agent désigné en vertu de l'article 1er ne peut émettre la proposition provisoire, les compétences en matière de peines disciplinaires seront exercées, dans la hiérarchie du membre du personnel en cause, par le fonctionnaire de la classe supérieure qui se rapproche le plus de celle du fonctionnaire désigné et qui remplit les conditions requises. § 2. Si aucun fonctionnaire ne remplit les conditions requises dans la hiérarchie du membre du personnel en cause, la compétence est attribuée au fonctionnaire qui, en dehors de la ligne hiérarchique de l'agent mis en cause, a la plus grande ancienneté dans la classe A4 et remplit les conditions requises.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 novembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 avril 2009.

P. DE CREM