Arrêté Ministériel du 10 avril 2012
publié le 06 juin 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'article 1/1 de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la co

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autorite flamande
numac
2012035564
pub.
06/06/2012
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10/04/2012
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


10 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1/1 de l' arrêté ministériel du 13 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/08/2009 pub. 16/09/2009 numac 2009035848 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 785/2011 de la Commission du 5 août 2011;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035539 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur fermer contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4, § 3;

Vu l' arrêté ministériel du 13 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/08/2009 pub. 16/09/2009 numac 2009035848 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 19 janvier 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2011;

Vu l'avis 50.998/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 1/1, § 3, de l' arrêté ministériel du 13 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/08/2009 pub. 16/09/2009 numac 2009035848 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, inséré par l'arrêté ministériel du 25 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 2°, les mots « ou de sapins de Noël » sont supprimés;2° au point 3°, les mots « et la culture en conteneurs » sont remplacés par la partie de phrase « , culture en conteneurs ou pour la culture de sapins de Noël »;3° au point 4°, f) les mots « l'agroforestry » sont remplacés par les mots « la participation à la mesure agro-environnementale « systèmes de terres de sylviculture » »;4° au point 7°, dans la version néerlandaise, le mot « die » est inséré entre le mot « grondstroken » et le mot « langs »;7° il est inséré un point 7° /1, entre les points 7° et 8°, rédigé comme suit : « 7° /1 terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments industriels qui ne sont pas utilisés pour la culture de végétaux et terrains des parties non-bâties des enceintes agricoles adjacentes;».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 10 avril 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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