REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL FS CENTRE DE BIEN TRE ALIA en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 23 mars 2015, suite à l'audition des responsables de la SCRLFS CENTRE DE BIEN ETRE ALIA;

Considérant que la SCRLFS CENTRE DE BIEN ETRE ALIA ne dispose pas des accès à la profession pour les activités pour lesquelles elle demande un agrément;

Considérant que la SCRLFS CENTRE DE BIEN ETRE ALIA ne peut dès lors pas exercer une activité productrice de biens ou de services comme prescrit par l'article 2, 7°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer précitée;

Considérant que, par conséquent, la SCRLFS CENTRE DE BIEN ETRE ALIA ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion, Arrête : Article unique. La Société coopérative à responsabilité limité et à finalité sociale CENTRE DE BIEN ETRE ALIA n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN