Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1998012994
- pub.
- 05/02/1999
- prom.
- 10/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'
arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
10/08/1998
pub.
08/09/1998
numac
1998012670
source
ministere de l'emploi et du travail
Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière
fermer en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures en vue de l'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi;
Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière fermer en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière; notamment l'article 2, § 3, deuxième alinéa, Arrête : Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière fermer en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Mme M. SMET