Arrêté Ministériel du 10 décembre 1998
publié le 05 février 1999
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Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012994
pub.
05/02/1999
prom.
10/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière fermer en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière


La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures en vue de l'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi;

Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière fermer en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière; notamment l'article 2, § 3, deuxième alinéa, Arrête : Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière fermer en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Mme M. SMET

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