10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours instituée en exécution de l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et propriétaires

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 153 à 157;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et propriétaires;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 1999 désignant Mme C. Delid en tant que présidente de la commission de recours instituée en vertu de l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et propriétaires, Arrête :

Article 1er.La commission de recours et de contrôle instituée en vertu de l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et propriétaires, présidée par Mme C. Delid, est composée de : - MM. C. Mertens et P. Vilain, représentant l'administration; - MM. V. Sciarra et Y. Chauffoureaux, représentant la Société wallonne du Logement.

Art. 2.Le secrétariat de la commission est confié à M. Y. Chauffoureaux.

Namur, le 10 décembre 1999.

M. DAERDEN