publié le 08 février 2000
Arrêté ministériel accordant une subvention à la Société flamande du Logement
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035076
- pub.
- 08/02/2000
- prom.
- 10/12/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/12/10/2000035076/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel accordant une subvention à la Société flamande du Logement
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, Vu l'article 8 du décret du 17 mars 1998 portant diverses orientations politiques;
Vu les articles 2, § 1er et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, tel que modifié ultérieurement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, Arrête :
Article 1er.Une subvention de 25 millions de francs est accordée à la Société flamande du Logement. Ce montant est versé sur le numéro de compte 426-4124211-40 de la Société flamande du Logement.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
B. ANCIAUX