Arrêté Ministériel du 10 décembre 2003
publié le 24 février 2004
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004200469
pub.
24/02/2004
prom.
10/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 12;

Vu le décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 29/01/2004 numac 2004027001 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 à l'allocations de base 11.03 du programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 des divisions organiques 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 2003.

M. DAERDEN Ch. MICHEL

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