Arrêté Ministériel du 10 décembre 2014
publié le 31 décembre 2014
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile

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service public federal interieur
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31/12/2014
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10/12/2014
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10 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile


Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 20 juin 2014;

Vu le protocole de négociation n° 2014/16 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 29 août 2014;

Vu l'avis 56.708/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'entrée en vigueur rétroactive du présent arrêté se justifie dès lors qu'il concerne la régularisation d'une situation de fait, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 septembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Intérieur chargés de la conduite d'un véhicule automobile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 10 décembre 2014.

J. JAMBON

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