Arrêté Ministériel du 10 février 1998
publié le 12 mai 1998
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Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § ler, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention fin

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1998014046
pub.
12/05/1998
prom.
10/02/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § ler, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


Le Ministre des Transports, Vu la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 19 et 22;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance : MM. : Verbanck, Karel Beckmann, Eric Coxet, Henri Sinnaeve, Norbert.

Vermast, Yvan Verbeke, Frans Langouche, Paul Kevers, Georges Verbeke, Norbert Tournay, René

Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs non techniciens à la Commission d'indemnisation visée à l'article 1er : MM. : Hennaert, David Mouton, Marcel Dubois, Jacques Osselaere, Gilbert Raedemaeker, André Vander Elst, Gustaaf

Art. 3.Les assesseurs techniciens et non techniciens désignés aux articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans, renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 10 février 1998.

M. DAERDEN

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