Arrêté Ministériel du 10 février 2014
publié le 10 mars 2014
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Arrêté ministériel n° 85 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011099
pub.
10/03/2014
prom.
10/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel n° 85 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

405

FAYMONVILLE LEASE BELGIUM SA ZUR DOMANE 51 4750 BUTGENBACH N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0845.990.943


Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

406

WOERINGEN SPRL RUE DES QUATRE BRAS 6 1000 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0848.631.422


Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 février 2014.

Bruxelles, le 10 février 2014.

J. VANDE LANOTTE

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