Arrêté Ministériel du 10 février 2014
publié le 24 mars 2014
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 63 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines, situé à Comines, à la hauteur de la borne kilométrique 21.077

source
service public federal mobilite et transports
numac
2014014125
pub.
24/03/2014
prom.
10/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 63 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines, situé à Comines, à la hauteur de la borne kilométrique 21.077


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/02821/69/63 du 7 octobre 2013 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n 63 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines, situé à Comines, à la hauteur de la borne kilométrique 21.077.

Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 63 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines, situé à Comines, à la hauteur de la borne kilométrique 21.077, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A45 et 2° a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;3) un signal routier A45 à gauche de la route, de part et d'autre du passage à niveau et un signal routier A45 à droite de la route, côté rue Courte et orienté vers l'impasse le long de la ligne ferroviaire;4) sur chaque signal routier supplémentaire A45, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;5) sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/02821/69/63 du 7 octobre 2013 est abrogé.

Bruxelles, le 10 février 2014.

M. WATHELET

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