Arrêté Ministériel du 10 février 2014
publié le 21 mai 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbesthal - Eupen, situé à Lontzen, à la hauteur de la borne kilométrique 0.860

source
service public federal mobilite et transports
numac
2014014209
pub.
21/05/2014
prom.
10/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbesthal - Eupen, situé à Lontzen, à la hauteur de la borne kilométrique 0.860


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/01744/49/1 du 26 avril 2012;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbestal - Eupen, situé à Lontzen, à la hauteur de la borne kilométrique 0.860;

Considérant qu'une nouvelle route a été construite et que le signal routier A 45 à gauche de la route, côté Lontzen doit être réorienté vers cette route, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 49, tronçon Herbesthal - Eupen, situé à Lontzen, à la hauteur de la borne kilométrique 0.860, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A45 et 2° a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;3) deux signaux routiers A 45 à gauche de la route, l'un côté Lontzen et orienté vers le zoning industriel, l'autre côté Herbesthal;4) sur chaque signal routier supplémentaire A 45, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;5) sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/01744/49/1 du 26 avril 2012 est abrogé.

Bruxelles, le 10 février 2014.

M. WATHELET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^