publié le 25 avril 2003
Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin fonctionnaire de chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003022041
- pub.
- 25/04/2003
- prom.
- 10/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin fonctionnaire de chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1991, notamment l'article 6, § 2, Arrête :
Article 1er.Mme le Dr Konko Malanda, Chantal, de Villegas de Clercampstraat 115, à 1853 Strombeek-Bever, est désignée comme médecin fonctionnaire de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques pour le régime francophone à l'Office médico-légal.
Art. 2.Son mandat prend cours, pour un terme de cinq ans, à partir du 1er novembre 2002.
Bruxelles, le 10 janvier 2003.
J. TAVERNIER