10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool

Le Ministre de la Santé publique, Vu l'article 44bis , § 4, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1958 pub. 28/09/2011 numac 2011000596 source service public federal interieur Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, notamment l'article 3, alinéa 5;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 impose l'utilisation de tubes stériles de 7 ml au moins pour le prélèvement sanguin, que cette capacité n'est plus disponible sur le marché et qu'il est donc indispensable de modifier dans les plus brefs délais cet arrêté ministériel afin de permettre la mise à disposition des services de police du matériel nécessaire au contrôle et de mettre cet arrêté en concordance avec les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 26 mai 2002;

Vu l'avis 34.447/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1°, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool, les mots « de 7 ml au moins » sont remplacés par les mots « de 5 ml au moins ».

Art. 2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 10 janvier 2003.

J. TAVERNIER